12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 29-11-2023
- Numéro
- 2023045373
- Page
- 111057
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-2023
- Texte modifié
- 2002022564
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 22, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, le paragraphe 1er, b), est complété par les mots :
"ainsi que les allocations familiales supplémentaires pour les personnes handicapées pour lesquelles l'intéressé a la qualité de bénéficiaire lorsque celui-ci les perçoit lui-même ou que l'allocataire les lui reverse "
Art. 2.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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