Lex Iterata

Texte 2023045373

12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
29-11-2023
Numéro
2023045373
Page
111057
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-12/05
Entrée en vigueur / Effet
09-12-2023
Texte modifié
2002022564
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, le paragraphe 1er, b), est complété par les mots :

"ainsi que les allocations familiales supplémentaires pour les personnes handicapées pour lesquelles l'intéressé a la qualité de bénéficiaire lorsque celui-ci les perçoit lui-même ou que l'allocataire les lui reverse "

Art. 2.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.