Texte 2023045371

28 MARS 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2023
Numéro
2023045371
Page
107811
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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