11 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 9 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, en ce qui concerne le plan climat et la mise en place du mécanisme d'exception.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-10-2023
Numéro: 2023045334
Page: 92724
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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