Lex Iterata

Texte 2023045246

28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045246
Page
101766
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex