Texte 2023045246

28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045246
Page
101766
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.