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Lex Iterata
Texte 2023045246
28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045246
Page
101766
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex