Texte 2023045237

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-9-2023
Numéro
2023045237
Page
79903
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-15/04
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2023, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 242.000.000 euros.

Art. 2.Pour l'année 2023, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 429.000.000 euros.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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