Texte 2023045218

8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045218
Page
101783
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-08/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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