Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2023045218
8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045218
Page
101783
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-08/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex