Texte 2023045162

4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-10-2023
Numéro
2023045162
Page
85693
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-04/08
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2023
Texte modifié
2023030654
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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