Texte 2023045126

20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2023
Numéro
2023045126
Page
79938
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-20/22
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2023
Texte modifié
2015202427
belgiquelex

Article 1er.Le règlement dordre intérieur de la Commission consultative et dagrément des entreprisesdéconomie sociale figurant en annexe est approuvé.

Art. 2.Larrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 portant approbation du règlement dordre intérieur de laCommission consultative et dagrément des entreprises déconomie sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2023.

Art. 4.La Ministre de lEconomie sociale est chargée de lexécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale (COMES), voir 2023-07-20/23)

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