Texte 2023045118

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-10-2023
Numéro
2023045118
Page
94357
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-21/12
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2023
Texte modifié
2019041616
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, les modifications suivantes sont apportées :

dans la disposition sous 1°, les mots " , autres navires " sont abrogés ;

l'alinéa est complété par la disposition sous 7°, rédigé comme suit :

" 7° autres navires que ceux visés dans la disposition sous 1° et qui, à cet instant, sont exclusivement utilisés à des fins de service public non commerciales et dont l'exécution de ce service public a lieu dans la zone de sécurité. ".

Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.