Lex Iterata

Texte 2023045118

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-10-2023
Numéro
2023045118
Page
94357
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-21/12
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2023
Texte modifié
2019041616
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, les modifications suivantes sont apportées :

dans la disposition sous 1°, les mots " , autres navires " sont abrogés ;

l'alinéa est complété par la disposition sous 7°, rédigé comme suit :

" 7° autres navires que ceux visés dans la disposition sous 1° et qui, à cet instant, sont exclusivement utilisés à des fins de service public non commerciales et dont l'exécution de ce service public a lieu dans la zone de sécurité. ".

Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.