Lex Iterata

7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-11-2023
Numéro: 2023045109
Page: 101790
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-04-07/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex