Texte 2023045109

7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045109
Page
101790
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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