Lex Iterata

Texte 2023045036

29 AOUT 2023. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-9-2023
Numéro
2023045036
Page
73885
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-29/03
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

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