29 AOUT 2023. - Arrêté Ministériel fixant les mesures de projets éligibles à des subventions dans le cadre du quatorzième appel à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-9-2023
- Numéro
- 2023045032
- Page
- 73915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
