29 AOUT 2023. - Arrêté Ministériel fixant les mesures de projets éligibles à des subventions dans le cadre du quatorzième appel à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-9-2023
Numéro: 2023045032
Page: 73915
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-08-29/02
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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