5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 23-10-2023
Numéro: 2023045005
Page: 98561
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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