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Lex Iterata
Texte 2023044990
15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023044990
Page
98566
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-15/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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