Lex Iterata

Texte 2023044977

1 AVRIL 2022. - Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023044977
Page
101774
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex