16 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-10-2023
- Numéro
- 2023044975
- Page
- 85346
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2023
- Texte modifié
- 2016036615
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
