16 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-10-2023
Numéro: 2023044975
Page: 85346
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-08-16/02
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2023
Texte modifié: 2016036615
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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