Lex Iterata

Texte 2023044972

28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023044972
Page
98590
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex