Lex Iterata

Texte 2023044950

7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023044950
Page
98581
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex