Article 1er.Le règlement concernant l'estimation d'une étude notariale, adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011 et modifié le 23 janvier 2014, et son annexe, annexés à l'annexe 1 au présent arrêté, sont approuvés.
Art. 2.Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 adopté par la Chambre nationale des notaires le 27 octobre 2022, annexé à l'annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76539)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76540)