4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires

Article 1er.Le règlement concernant l'estimation d'une étude notariale, adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011 et modifié le 23 janvier 2014, et son annexe, annexés à l'annexe 1 au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 adopté par la Chambre nationale des notaires le 27 octobre 2022, annexé à l'annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76539)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76540)