Article 1er.L'article 138 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 138. L'intervention dans le coût des prestations de rééducation fonctionnelle est subordonnée à l'autorisation préalable :
1°du Collège des médecins-directeurs :
a)pour les prestations effectuées à l'étranger et qui sont prévues :
- à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée ;
- dans les conventions visées à l'article 22, 6°, de la loi coordonnée ;
b)pour les prestations effectuées en Belgique et qui sont prévues :
- à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée, si l'intervention est explicitement subordonnée à l'autorisation préalable du Collège des médecins-directeurs ;
2°du médecin-conseil pour les prestations effectuées en Belgique et qui sont prévues :
a)à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée, à l'exception des prestations visées au point 1°, b), alinéa premier, de cet article ;
b)dans les conventions visées à l'article 22, 6°, de la loi coordonnée. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.