Lex Iterata

Texte 2023044897

14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-9-2023
Numéro
2023044897
Page
71903
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2023
Texte modifié
2020044011
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)