14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-9-2023
- Numéro
- 2023044897
- Page
- 71903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2023
- Texte modifié
- 2020044011
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
