Article 1er.L'autorité compétente intégrité définie à l'article L1219-2, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est le service désigné par Gouvernement wallon, sur proposition du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2023.
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.