6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article L1219-2, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-9-2023
- Numéro
- 2023044871
- Page
- 76394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-06/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité compétente intégrité définie à l'article L1219-2, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est le service désigné par Gouvernement wallon, sur proposition du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2023.
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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