Texte 2023044869

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-10-2023
Numéro
2023044869
Page
100841
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-15/25
Entrée en vigueur / Effet
09-11-2023
Texte modifié
1975120109
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021, le 11.2 est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° à 70 km/h sur la chaussée à voie centrale.

Les limitations de vitesse inférieures imposées par le signal C43 ou résultant de l'article 11.3. restent d'application. ".

Art. 2.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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