Texte 2023044868

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 27 janvier 2023 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-9-2023
Numéro
2023044868
Page
76388
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-15/15
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le Gouvernement approuve la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 27 janvier 2023 annexée au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe - décision du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 27 janvier 2023

Le Conseil d'administration, après avoir délibéré, décidé, à l'unanimité, d'adapter les tarifs du prélèvement kilométrique sur poids lourds (PKPL) selon la grille suivante :

Proposition de grille tarifaire au 1er juillet 2023
€/km Euro 0 Euro 1 Euro 2 Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6
3,5 - 12 tonnes 0,104 € 0,104 € 0,104 € 0,104 € 0,078 € 0,064 € 0,052 €
12 - 32 tonnes 0,201 € 0,201 € 0,201 € 0,201 € 0,175 € 0,161 € 0,149 €
> 32 tonnes 0,230 € 0,230 € 0,230 € 0,230 € 0,204 € 0,190 € 0,178 €

Namur, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

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