Lex Iterata

Texte 2023044859

22 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les remboursements des médecins évaluateurs (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-8-2023
Numéro
2023044859
Page
71390
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-22/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2023
Texte modifié
2019013314
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)