Texte 2023044833
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Pour les frais de déplacement sur le territoire national, le tuteur perçoit un forfait de 250 euros par tutelle par an. A la demande du tuteur, le service des Tutelles peut rembourser les frais de déplacement réels, déduction faite du forfait de 250 euros. Le paiement des frais de déplacement réels est effectué conformément aux articles 2, alinéa 4, 13 et 15 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. ".
Art. 2.Dans l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de base de l'indemnité par an pour un tuteur qui exerce simultanément au moins 25 tutelles s'élève à :
- 28 000 euros pour un tuteur entré en service au sein de l'association en tant que tuteur avant le 12 juillet 2022 ;
- 74 900 euros pour un tuteur entré en service au sein de l'association en tant que tuteur après le 12 juillet 2022 " ;
2°dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Le complément d'ancienneté s'élève à 5000 euros pour un tuteur ayant au moins 5 ans d'expérience pertinente et à 9000 euros pour un tuteur ayant au moins 10 ans d'expérience pertinente. Le service des Tutelles détermine le nombre d'années d'ancienneté qui est pris en considération.
Le montant de l'indemnité pour un coordinateur qui a au moins dix ans d'ancienneté et qui coordonne le travail d'au moins quatre tuteurs au sein de l'association s'élève à :
- 14 000 euros par an, lorsque le coordinateur est entré en service au sein de l'association en tant que coordinateur avant le 12 juillet 2022 ;
- 49 220 euros par an, lorsque le coordinateur est entré en service au sein de l'association en tant que coordinateur après le 12 juillet 2022.
Les montants sont doublés lorsqu'il s'agit d'un coordinateur ayant au moins 10 ans d'ancienneté et qui coordonne le travail d'au moins huit tuteurs au sein de l'association concernée. " ;
3°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'association qui reçoit des subventions d'une autre autorité pour les frais salariaux et de fonctionnement de son ou ses tuteurs en informe le service des Tutelles. Lorsque l'indemnité visée à l'alinéa 1er 74 900 euros par année ou plus, l'indemnité est alors diminuée du montant de la subvention que l'association reçoit de l'autre autorité. " ;
4°l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Au mois de janvier, l'association communique les pièces justificatives qui concernent les frais réellement exposés pour l'occupation des tuteurs l'année précédente. Le ministre peut revoir a posteriori le montant de l'indemnité visée au paragraphe 2 lorsque les frais réellement exposés sont inférieurs de plus de 10 % à l'indemnité visée au paragraphe 2. L'indemnité revue s'applique à l'année qui suit l'année de contrôle. ".
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.