Texte 2023044778
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A partir du premier jour d'entrave, le dossier de demande d'indemnité est introduit par le biais de l'application. L'entreprise s'authentifie au moyen de l'application.
Une entreprise introduit, par numéro d'unité d'établissement, un seul dossier de demande d'indemnité à la fois, pour l'ensemble des indemnités qui peuvent être sollicitées, conformément à l'article 4 du décret.
Le délai d'un an visé à l'article 4 du décret commence à dater du jour de l'envoi de la décision d'octroi de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 1er.
Si, l'indemnité sollicitée par une entreprise atteint le nombre de jours maximum prévu à l'article 4 du décret, alors l'entreprise peut introduire un nouveau dossier de demande d'indemnité au plus tôt à l'échéance du délai d'un an visé à l'alinéa 3.
Un dossier de demande d'indemnité est automatiquement clôturé par l'administration à l'échéance du délai visé à l'alinéa 3. " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase liminaire, les mots " La demande d'indemnité " sont remplacés par les mots " Le dossier de demande d'indemnité " ;
b)le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° le numéro de compte ouvert en Belgique sur lequel l'indemnité est versée, l'identification du titulaire du compte et un relevé de l'identité bancaire en lien avec le numéro de compte ; " ;
c)l'alinéa est complété par un 13° rédigé comme suit :
" 13° une photographie de la façade du site d'exploitation datée et géolocalisée. ".
Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de la demande " sont remplacés par les mots " du dossier de demande ".
Art. 3.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Dans le délai d'un an calculé conformément à l'article 3, § 1er, une entreprise peut bénéficier de plusieurs indemnités, dans les limites visées à l'article 4 du décret, pour autant que l'entreprise justifie d'une nouvelle période d'entrave de minimum vingt jours consécutifs avec un maximum de septante jours. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Art. 5.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.