Lex Iterata

Texte 2023044773

6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-9-2023
Numéro
2023044773
Page
77097
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex