Lex Iterata

Texte 2023044772

19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-2023
Numéro
2023044772
Page
95185
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex