Texte 2023044735

14 AOUT 2023. - Arrêté du chef de département ad interim portant modification de l'arrêté du chef de département du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-8-2023
Numéro
2023044735
Page
70529
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2017012762
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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