14 AOUT 2023. - Arrêté du chef de département ad interim portant modification de l'arrêté du chef de département du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-8-2023
- Numéro
- 2023044735
- Page
- 70529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2017012762
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
