9 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relative au versement d'une société de logement ou d'une société de logement social au VSMW dans le cadre de l'hébergement temporaire de familles ou de personnes seules sans abri ou risquant de le devenir en raison de la guerre en Ukraine (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-8-2023
Numéro: 2023044714
Page: 70532
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-08-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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