9 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relative au versement d'une société de logement ou d'une société de logement social au VSMW dans le cadre de l'hébergement temporaire de familles ou de personnes seules sans abri ou risquant de le devenir en raison de la guerre en Ukraine (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-8-2023
- Numéro
- 2023044714
- Page
- 70532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
