Texte 2023044678

31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2023
Numéro
2023044678
Page
101017
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/20
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
2022015426
belgiquelex

Article 1er.Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), les mots '30 juin 2023' sont remplacés par les mots 'le 30 septembre 2023'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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