6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'autorité compétente intégrité définie à l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est le service désigné par le Gouvernement wallon, sur proposition du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.