Texte 2023044633

7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix journalier, des majorations et des avances en faveur de tiers facturées dans les centres d'hébergement et les centres de court séjour de type 1.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-10-2023
Numéro
2023044633
Page
84648
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-07/10
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2023
Texte modifié
20090362092023040611
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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