7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix journalier, des majorations et des avances en faveur de tiers facturées dans les centres d'hébergement et les centres de court séjour de type 1.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-10-2023
- Numéro
- 2023044633
- Page
- 84648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2023
- Texte modifié
- 20090362092023040611
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
