Lex Iterata

Texte 2023044611

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-8-2023
Numéro
2023044611
Page
67716
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-21/04
Entrée en vigueur / Effet
26-08-2023
Texte modifié
2021022604
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 1°, les mots " 3410-3430 MHz " sont remplacés par les mots " 3410-3420 MHz " ;

b)il est inséré un 1/1° rédigé comme suit :

" 1/1° le bloc de fréquences 3420-3430 MHz ; " ;

le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, si un bloc de fréquences visé au § 1er, alinéa 1er, 1° et 1/1° reste invendu suite à un appel à candidature publié conformément à l'article 14, un nouvel appel à candidature est publié conformément à l'article 14 et un groupe pertinent par rapport à un opérateur 3,6 GHz peut détenir jusqu'à 120 MHz dans la bande de fréquences comprise entre 3410 MHz et 3800 MHz. Si, suite à ce nouvel appel à candidature, un bloc de fréquences visé au § 1er, alinéa 1er, 1° et 1/1° reste invendu, l'Institut peut publier de nouveaux appels à candidature, conformément à l'article 14. "

Art. 2.L'article 28, § 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.