9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 1-9-2023
- Numéro
- 2023044603
- Page
- 71455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2023
- Texte modifié
- 2007022420
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 11, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2014, est remplacé par ce qui suit : " Au minimum un des 2 vice-présidents est de rôle linguistique différent du président " ;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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