Lex Iterata

Texte 2023044603

9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-9-2023
Numéro
2023044603
Page
71455
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-09/10
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2023
Texte modifié
2007022420
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2014, est remplacé par ce qui suit : " Au minimum un des 2 vice-présidents est de rôle linguistique différent du président " ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.