Article 1er.A l'article 11, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2014, est remplacé par ce qui suit : " Au minimum un des 2 vice-présidents est de rôle linguistique différent du président " ;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.