Texte 2023044579
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 18 mars 2003, 2 novembre 2010, 6 novembre 2010, 7 mars 2012, 30 août 2013, 23 mars 2014, 18 novembre 2015, 21 juillet 2017 et 18 janvier 2018, il est inséré un point 31° suivant :
" 31° prestataire professionnel étranger de services : une entreprise, établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, qui fournit un service contre rémunération dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire ".
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, modifié par les arrêtés royaux du 23 février 2005, 27 mai 2010, 18 juin 2014, 18 janvier 2018, 7 décembre 2018, 29 juin 2022, il est inséré un paragraphe 2/1 suivant :
" § 2/1 Le présent paragraphe vise uniquement l'exemption d'immatriculation d'un véhicule immatriculé à l'étranger et mis en circulation par une entreprise ayant sa résidence en Belgique, visée à l'alinéa 2 du paragraphe 1er, qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre. Par dérogation au paragraphe 2, l'immatriculation en Belgique des véhicules, immatriculés à l'étranger et mis en circulation par l'entreprise belge visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe, n'est pas obligatoire pour le véhicule à moteur, la remorque, la semi-remorque ou un ensemble de véhicules, qui sont destinés exclusivement au transport de marchandises, qu'une entreprise établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen met en location pour une entreprise belge visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe, pour autant d'une part, qu'ils soient immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation de cet autre Etat membre, et d'autre part, qu'ils soient loués pour une durée annuelle maximale de six mois renouvelable chaque année civile ; à cet égard, le respect de cette condition doit être prouvé par la présentation des documents suivants sur papier ou sous forme électronique, qui doivent se trouver à bord du véhicule :
- le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;
- dans le cas où le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location :
- pour les salariés : soit le contrat de travail du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, soit une fiche de salaire récente, soit un extrait de la banque de données " Dimona " relatif à la déclaration immédiate à l'emploi ;
- pour les dirigeants d'entreprise indépendants : soit la preuve de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales, soit un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou un extrait des annexes du Moniteur belge où leur mandat apparaît, soit un extrait de l'eRegistre des entreprises de transport par route où leur enregistrement comme gestionnaire de transport apparaît ;
- pour les aidants indépendants : la preuve de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales ; ".
Art. 3.Le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.