Texte 2023044539
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout, remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 4, une quantité limitée d'hydrogène gazeux jusqu'à 3 000 (n)m3 peut également être stockée temporairement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 2023, dans le cadre d'un projet pilote. La fraction d'hydrogène gazeux qui pour des raisons techniques ne peut pas être extraite du site-réservoir, peut y rester présent à l'issue du projet pilote. ".
Art. 2.Le point 2.5.1.2. de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2008 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2013, est complété par un alinéa, comme suit:
" L'hydrogène gazeux doit être injecté via le puits DZH5. ".
Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 29 avril 2008 et 29 septembre 2013, un point 2.11 est inséré, comme suit:
" 2.11. Stockage temporaire d'hydrogène gazeux.
2.11.1. Le titulaire du permis doit réaliser une étude sur l'adéquation des couches d'étanchéité entrant en contact avec l'hydrogène gazeux en effectuant des expériences de réacteur entre le mélange gazeux et les roches, à savoir au minimum pour les formations de Chokier et d'Andenne.
2.11.2. Le titulaire du permis doit réaliser une étude sur l'adéquation des bouchons de ciment en effectuant des expériences de réacteur.
2.11.3. Le titulaire du permis doit, au plus tard un mois après la première injection d'hydrogène gazeux, rapporter sur la remise en service et les adaptations du puits DZH5.
2.11.4. Le titulaire du permis doit transmettre tous les six mois à la Direction générale Qualité et Sécurité, les données, les résultats et interprétation des résultats du projet pilote et les études des points 2.11.1. et 2.11.2.
2.11.5. Le titulaire du permis doit informer la Direction générale Qualité et Sécurité dès la fin du projet pilote.
2.11.6. Le titulaire du permis doit fournir à la Direction générale Qualité et Sécurité le rapport final du projet pilote, au plus tard six mois après la fin du projet. ".
Art. 4.Les infractions aux précédentes dispositions sont détectées, constatées et sanctionnées conformément à la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.
Art. 5.Une copie conforme du présent arrêté et de l'annexe sera envoyée :
1°en un exemplaire à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles ;
2°en un exemplaire au Directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité ;
3°en un exemplaire à la Vlaamse Milieumaatschappij ;
4°en un exemplaire aux bourgmestres de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2023.
Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.