16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-8-2023
- Numéro
- 2023044507
- Page
- 70969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-2023
- Texte modifié
- 2022043485
- belgiquelex
Article 1er.Les montants repris dans l'annexe I de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices octroyé aux zones de police 5300 et 5301, sont remplacés par les montants repris en annexe I du présent arrêté royal.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2023,p. 70971
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