Texte 2023044507

16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2023
Numéro
2023044507
Page
70969
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2023
Texte modifié
2022043485
belgiquelex

Article 1er.Les montants repris dans l'annexe I de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices octroyé aux zones de police 5300 et 5301, sont remplacés par les montants repris en annexe I du présent arrêté royal.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2023,p. 70971

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