Lex Iterata

Texte 2023044477

14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-9-2023
Numéro
2023044477
Page
75947
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-14/24
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2023
Texte modifié
2023040986
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, le membre de phrase " 90 % " est remplacé par le membre de phrase " 95 % ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.