14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-9-2023
- Numéro
- 2023044477
- Page
- 75947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-14/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2023
- Texte modifié
- 2023040986
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, le membre de phrase " 90 % " est remplacé par le membre de phrase " 95 % ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2023.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.