Texte 2023044448
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2018 relatif à l'organisation d'une consultation populaire communale et d'une consultation populaire au sein du district et relatif à la composition et au fonctionnement de la " Vlaamse Adviescommissie voor Volksraadplegingen ", il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° envoi sécurisé : l'un des modes suivants de transmission permettant de déterminer le moment de la transmission et de la délivrance de la communication et l'intégrité des données :
a)par lettre recommandée ;
b)par voie électronique pour échanger des messages avec les utilisateurs, prévu par l'autorité locale concernée conformément aux articles II.22 à II.23/1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ;
c)par tout système numérique autre que le système numérique visé au point b), dont les spécifications sont déterminées par le ministre ;
d)par remise contre récépissé. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019, il est inséré un titre 1er/1, comprenant les articles 1er/1 et 1er/2, et un titre 1er/2, comprenant l'article 1er/3, rédigés comme suit :
" Titre 1er/1. Etablissement de la demande
Art. 1er/1. La requête et la ou les listes de pétition, visées aux articles 310 et 311 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, peuvent être rédigées et remises sur n'importe quel support, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
1°l'administration communale a, à tout moment, accès aux données visées à l'article 311, alinéas 2 et 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, et peut en disposer à tout moment ;
2°l'intégrité, l'authenticité, la non-répudiation et la confidentialité des données, visées à l'article 311, alinéas 2 et 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, sont garanties ;
3°les signatures répondent à la définition, visée à l'article 8.1, 2° et 3°, du Code civil. ".
Art. 1er/2. La requête mentionne le nombre de listes de pétition et, le cas échéant, leur emplacement.
Titre 1er/2. Introduction de la demande
Art. 1er/3. L'introduction de la demande, visée aux articles 310 et 311 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, se fait par envoi sécurisé. ".
Art. 3.Au titre 2, chapitre 3, du même arrêté, la section 1re, comprenant l'article 29, est abrogée.
Art. 4.Les articles 60 et 61 du décret du 17 février 2023 modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Art. 5.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.