Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant statut du mandataire local, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le membre de phrase " ou conformément à la date de fin de mandat mentionnée dans l'acte de présentation visé à l'article 58, § 3, à l'article 123, § 3, et à l'article 354/1, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, " est inséré entre le membre de phrase " du décret du 22 décembre 2017, " et les mots " s'il " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, le membre de phrase " , à l'exception du revenu de remplacement pour cause de chômage, " est inséré entre les mots " autre revenu professionnel " et les mots " est inférieur à ".
Art. 2.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, un point 6° rédigé comme suit est ajouté :
" 6° les réunions de la commission de déontologie, visée à l'article 39 du décret du 22 décembre 2017. " ;
2°à l'alinéa 2, un point 6°, rédigé comme suit est ajouté :
" 6° les réunions de la commission de déontologie, visée à l'article 39 du décret du 22 décembre 2017. " ;
3°à l'alinéa 3, un point 5°, rédigé comme suit est ajouté :
" 5° les réunions de la commission de déontologie, visée à l'article 39 du décret du 22 décembre 2017. " ;
4°à l'alinéa 4, un point 5°, rédigé comme suit est ajouté :
" 5° les réunions de la commission de déontologie, visée à l'article 39 du décret du 22 décembre 2017. " .
Art. 3.Dans l'article 53 du même arrêté, le point 4° est abrogé.
Art. 4.A l'article 54 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " du présent arrêté " sont insérés entre le membre de phrase " article 53 " et le membre de phrase " , il est tenu compte " ;
2°le membre de phrase " , de district " est abrogé ;
3°les mots " ou de district " sont abrogés ;
4°le membre de phrase " visé à l'article 51 " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'article 53 du présent arrêté ".
Art. 5.Dans l'article 56 du même arrêté, le membre de phrase " , le conseil de district " est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 58 du même arrêté, les mots " de bourgmestre de district ou " sont abrogés.
Art. 7.L'article 1er, 1°, entre en vigueur le 13 octobre 2024, eu égard au renouvellement intégral des organes d'administration en décembre 2024 après l'élection organisée le 13 octobre 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 1er, 1°, du présent arrêté entre en vigueur :
1°le jour du dépôt de la motion de défiance constructive visée à l'article 46 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, dans une commune où une motion de défiance constructive collective visée à l'article 46 du décret précité est déposée avant le 13 octobre 2024 ;
2°le jour du dépôt d'une motion de défiance constructive collective visée à l'article 124/1 du décret précité, dans un district où une motion de défiance constructive collective visée à l'article 124/1 du décret précité est déposée avant le 13 octobre 2024.
L'article 2 produit ses effets à partir du 2 mars 2023.
Art. 8.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.