17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-9-2023
- Numéro
- 2023044399
- Page
- 77320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-17/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2023
- Texte modifié
- 2014200333
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics, le 10° est remplacé par ce qui suit:
"10° tout membre des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral;".
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