21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives fédérales est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

Le texte de l'article 147bis du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.Si plusieurs élections sont organisées simultanément, la même procuration vaut obligatoirement pour l'ensemble de ces élections et il ne peut être désigné qu'un seul mandataire.

Toutefois pour les électeurs des communes de Comines-Warneton et de Fourons qui désirent faire usage de la faculté prévue par l'article 89bis du Code électoral, deux procurations pourront être délivrées au bénéfice du même mandataire.

Art. 3.Dans les cas prévus à l'article 147bis, § 1er, 3° et 7°, du Code électoral, le modèle de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Art. 4.L'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2023, p. 77322)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2023, p. 77324)