Article 1er.La subvention finance des projets menés par des CPAS et consortiums de minimum 2 CPAS qui consistent à lutter contre la précarité des jeunes.
La présente subvention a pour public cible " les jeunes ". Il est entendu par " les jeunes " :
- les jeunes de moins de 25 ans visés au chapitre II, section 1 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale ;
- les étudiants tels que définis par l'article 11 § 2 a) de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale.
Les projets subventionnés poursuivent les objectifs suivants :
- Permettre aux ayant-droit, visés ci-dessus déjà connus et pas encore connus par les CPAS, de réaliser pleinement tous leurs droits et avantages sociaux par une identification proactive de ces ayant-droit après identification de leur(s) besoin(s).
- Promouvoir les collaborations avec les partenaires sociaux des CPAS notamment via le recoupement de diverses banques de données.
- Promouvoir l'identification proactive des ayant-droit par une approche selon l'autonomie de chacun.
Art. 2.§ 1 Une subvention de 1 Mio d'euros imputée sur l'allocation de base 55.11.435243 " pouvoirs locaux " du budget général des dépenses pour l'année 2023 est octroyée et répartie entre 10 CPAS. Les CPAS reçoivent une subvention maximale de cent mille euros (100.000 EUR) chacun. L'équilibre communautaire est garanti.
§ 2. Le payement de la subvention sera versé de la manière suivante : une avance de 75 % sera versée aux CPAS après la signature de cet arrêté ministériel et le solde restant dû sera versé sur base d'une déclaration de créance, un décompte final reprenant les justificatifs correspondant à la totalité de la subvention et un rapport d'évaluation des projets subsidiés.
§ 3 Cette subvention est destinée à financer les frais de personnel et frais de fonctionnement du coordinateur de projet au CPAS, directement liés au projet.
Les frais liés à la location de locaux et les frais d'investissement sont exclus de la subvention.
§ 4. La période de subvention court du 27 novembre 2023 au 27 mai 2025 maximum. Les projets ne pourront être subventionnés au-delà du 27 mai 2025.
Art. 3.§ 1 Le paiement de la subvention précitée s'effectuera tel que précisé à l'article 2, § 2 au numéro de compte indiqué dans le tableau annexé. Les documents doivent être transmis au SPP Intégration Sociale, Service BLAS, Tour des Finances, Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 165, à 1000 Bruxelles.
§ 2 Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables. Elles sont - comme la déclaration de créance - introduites en deux exemplaires, avec un rapport d'évaluation des actions subsidiées.
§ 3 Le SPP IS se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Toutes les créances, les factures et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 15 septembre 2025.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2025, p. 65632)