Lex Iterata

Texte 2023044300

24 JUILLET 2023. - Décret contenant des mesures de sécurité. - VM.CD.2023.01(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-8-2023
Numéro
2023044300
Page
68249
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-24/04
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)