30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le tableau de l'article 3 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

(en milliers d'euros)

".

Art. 2.Le tableau de l'article 4 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

(en milliers d'euros)

".

Art. 3.Le tableau de l'article 5 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

(en milliers d'euros)

".

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 4.Le tableau de l'article 13 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Art. 5.Le tableau de l'article 14 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

SUBVENTIONS

Art. 6.L'article 16 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du fonds d'urgence Ukraine. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 7.L'article 20 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 337 472 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 290 000 euros en engagements et à 337 472 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ".

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

TRANSFERTS CREDITS

Art. 8.Le tableau de l'article 21, § 2, du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

SUBVENTIONS

Art. 9.L'article 23 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 10.L'article 25 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 757 576 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 175 723 000 euros en engagements et à 1 757 576 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. ".

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 11.Le tableau de l'article 28 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

SUBVENTIONS

Art. 12.Le tableau de l'article 29, § 3, du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

(en milliers d'euros)

".

Art. 13.Le tableau de l'article 30 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

SUBVENTIONS

Art. 14.L'article 37 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

Art. 15.Le tableau de l'article 38 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

REDISTRIBUTIONS

Art. 16.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 40/1, rédigé comme suit :

" Art. 40/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (VBS) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. ".

Art. 17.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 40/2, rédigé comme suit :

" Art. 40/2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 18.L'article 41 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 41. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Assurance Soins flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 128 420 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 865 384 000 euros en engagements et à 4 128 420 000 euros en liquidations.

L'AAI Assurance Soins flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. ".

Art. 19.L'article 42 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 42. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Grandir régie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 706 632 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 634 611 000 euros en engagements et à 6 706 632 000 euros en liquidations.

Grandir régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques. ".

Art. 20.L'article 43 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 43. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 840 539 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 652 575 000 euros en engagements et à 2 840 539 000 euros en liquidations.

§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. ".

Art. 21.L'article 44 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 44. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 896 374 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 907 419 000 euros en engagements et à 896 374 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. ".

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

SUBVENTIONS

Art. 22.L'article 47 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 47. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 23.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 50/1, rédigé comme suit :

" Art. 50/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HCA2CJ-WT vers l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT pour une infrastructure culturelle stratégique. ".

Art. 24.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 50/2, rédigé comme suit :

" Art. 50/2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 25.L'article 51 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 51. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Centre Frans Masereel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 877 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 834 000 euros en engagements et à 877 000 euros en liquidations. ".

Art. 26.L'article 52 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 52. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Château de Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 093 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 304 000 euros en engagements et à 3 093 000 euros en liquidations. ".

Art. 27.L'article 53 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 53. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 584 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 362 000 euros en engagements et à 3 584 000 euros en liquidations. ".

Art. 28.L'article 54 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 54. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 035 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 597 000 euros en engagements et à 2 035 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 29.L'article 55 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 55. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Sport Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 277 301 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 194 058 000 euros en engagements et à 277 301 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Younited Belgium à concurrence d'au maximum 54 000 euros ;

- au Fietsadviescentrum Pellenberg à concurrence d'au maximum 24 000 euros ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist/Ventousiast à concurrence d'au maximum 51 000 euros ;

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros. ".

Art. 30.L'article 56 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 56. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds des Pièces maîtresses, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 254 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 071 000 euros en engagements et à 3 254 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des Pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. ".

Art. 31.L'article 57 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 57. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 246 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 229 000 euros en engagements et à 246 000 euros en liquidations. ".

AGRICULTURE ET PECHE

SUBVENTIONS

Art. 32.L'article 62 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 62. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 33.L'article 64 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 64. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 046 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 5 046 000 euros en liquidations. ".

Art. 34.L'article 65 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 65. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 63 558 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 59 078 000 euros en engagements et à 63 558 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2023 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. ".

Art. 35.L'article 66 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 66. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 63 245 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 49 359 000 euros en engagements et à 63 245 000 euros en liquidations. ".

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

SUBVENTIONS

Art. 36.L'article 69 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 69. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 37.L'article 76 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 76. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Service de pilotage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 139 943 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 125 858 000 euros en engagements et à 139 943 000 euros en liquidations. ".

Art. 38.L'article 77 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 77. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'infrastructure, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 421 721 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 031 870 000 euros en engagements et à 1 421 721 000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Fonds flamand de l'infrastructure.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant :

(en milliers d'euros)

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains navettes et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents.

§ 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2023.

§ 8. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes. ".

Art. 39.L'article 78 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

197993023114000" Art. 78. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 131 277 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73 216 000 euros en engagements et à 131 277 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 40.L'article 79 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds des Migrations pendulaires, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11 573 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 500 000 euros en engagements et à 11 573 000 euros en liquidations. ".

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 41.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 80/1, rédigé comme suit :

" Art. 80/1. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement non compensés en interne dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnels tels que mentionnés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021 à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand. ".

SUBVENTIONS

Art. 42.L'article 81 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 81. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021. ".

Art. 43.Le tableau de l'article 82 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

".

EMPRUNTS

Art. 44.L'article 83 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 83. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024. ".

Art. 45.L'article 84 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 420 320 075 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement, et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. ".

Art. 46.L'article 85 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 85. § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 034 004 947 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2023 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2022 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 6.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des prêts jusqu'à un maximum de :

- la partie non reprise du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- réduite de 20 000 000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2023 :

- accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

- accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

- accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;

- de la partie non réglée au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement, qui n'a pas été reprise par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, à savoir 51 365 426,26 euros. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 47.L'article 94 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 94. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement & de la Nature, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 155 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 682 856 000 euros en engagements et à 885 155 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA.

".

Art. 48.L'article 95 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 95. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 136 386 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 136 386 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".

Art. 49.L'article 96 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 96. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds de Lutte contre les Expulsions, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31 344 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 344 000 euros en liquidations. ".

Art. 50.L'article 97 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 97. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 75 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 51.L'article 98 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 98. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121 897 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 120 148 000 euros en engagements et à 121 897 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3°une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4°dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix à des modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 2 850 000 euros. ".

Art. 52.L'article 99 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 99. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 210 281 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 133 578 000 euros en engagements et à 210 281 000 euros en liquidations. ".

Art. 53.L'article 100 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 100. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 356 000 euros en liquidations. ".

Art. 54.L'article 101 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 101. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 191 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 59 191 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire. ".

Art. 55.L'article 102 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 102. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 561 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 561 000 euros en liquidations. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

SUBVENTIONS

Art. 56.L'article 105 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 105. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 57.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/1, rédigé comme suit :

" Art. 113/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2CA-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SAC2ZZ-LO et SJ0-1SAC2ZZ-LO pour le financement de l'équipe de transition de l'Institut flamand des droits de l'homme. ".

Art. 58.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/2, rédigé comme suit :

" Art. 113/2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales. ".

Art. 59.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/3, rédigé comme suit :

" Art. 113/3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires QB0-1QCE2OA-WT et SL0-1SAE2ZZ-LO vers l'article budgétaire SH0-1SKA2PA-WT dans le cadre de la rénovation des bâtiments des maisons de justice. ".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 60.Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/4, rédigé comme suit :

" Art. 113/4. En application de l'article 77 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le mobilier des entités dotées de la personnalité juridique qui sont hébergées dans un bâtiment géré par l'Agence de Gestion des Infrastructures, sera transféré gratuitement à l'Agence de Gestion des Infrastructures. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 61.L'article 114 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 114. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Restauration et Nettoyage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 678 000 euros en engagements et à 29 487 000 euros en liquidations. ".

Art. 62.L'article 115 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 115. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Financement inclusif, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 686 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 686 000 euros en liquidations. ".

Art. 63.L'article 116 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 116. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Gestion des documents, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 331 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 087 000 euros en engagements et à 1 331 000 euros en liquidations. ".

Art. 64.L'article 117 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 117. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Audit Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 619 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 619 000 euros en liquidations. ".

Art. 65.L'article 118 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 118. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Personnel de la fonction publique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 508 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 577 000 euros en engagements et à 25 508 000 euros en liquidations. ".

Art. 66.L'article 119 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 119. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 000 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 40 000 000 euros en engagements et à euro(s) en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 67.L'article 120 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 120. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI VISITFLANDERS, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 187 170 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 75 905 000 euros en engagements et à 187 170 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- la KU Leuven ;

- l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'ASBL Goodplanet Belgium ;

- l'ASBL Grote Route Paden ;

- l'ASBL Horizont ;

- l'ASBL Publiq ;

- l'ASBL Renners in Aantocht ;

- l'ASBL Toerisme Voerstreek ;

- l'ASBL Vakantie voor Iedereen ;

- l'ASBL REVA ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale -250 000 euros ;

- l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 470 000 euros ;

- l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- l'ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 4 900 000 euros ;

- Hangar K - 721 250 euros ;

- TENT - 1 088 750 euros ;

- Scale-Ups.eu - 1 225 000 euros ;

- Leuven Mindgate - 2 412 500 euros ;

- Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) - 1 826 000 euros ;

- CityCubes - 1 925 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Art. 68.L'article 121 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 121. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand bruxellois, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 452 000 euros en engagements et à 6 354 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Art. 69.L'article 122 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 122. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Flandre Numérique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 94 312 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79 198 000 euros en engagements et à 94 312 000 euros en liquidations.