20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2022-2023 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-9-2023
- Numéro
- 2023044254
- Page
- 71779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-20/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2022-2023 du Parlement de la Communauté française est close le 6 septembre 2023 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.