20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2022-2023 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-9-2023
- Numéro
- 2023044254
- Page
- 71779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-20/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2022-2023 du Parlement de la Communauté française est close le 6 septembre 2023 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
