Texte 2023044226
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'apprenant passe au moins quatre mois d'une année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration immédiate de l'emploi, la déclaration trimestrielle à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, ou une déclaration sur l'honneur de l'entreprise atteste de l'accomplissement de cette obligation ; " ;
2°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, la manière dont l'accomplissement de cette obligation est prouvée, et le mode de déclaration. ".
Art. 3.Dans l'article 6 du même décret, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°. ".
Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 5, du même décret, le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, c), d) et e) " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, b), c) et d), ", et le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, c), d) et e), " est remplacé par le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, d), e) et f), ".
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.