Texte 2023044225
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de l'ancien Code civil
Art. 2.Dans l'intitulé de la section 13 du livre Ier, titre II, chapitre 2, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, les mots ", de nouvelle modification d'enregistrement du sexe" sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018 et modifié par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:
a)dans la phrase introductive, les mots "ou de nouvelle modification d'enregistrement du sexe" sont abrogés;
b)au 2°, les mots "- d'une nouvelle modification d'enregistrement du sexe;" sont abrogés.
Art. 4.A l'article 135/1 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "que, depuis un certain temps déjà, il" sont remplacés par les mots "qu'il";
2°dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance, l'informe" sont remplacés par les mots "informe l'intéressé";
3°le paragraphe 5, alinéa 2, est abrogé;
4°le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit:
" § 9. Si l'intéressé a obtenu une modification nouvelle de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance, selon la procédure définie au présent article, la modification précédente de l'enregistrement du sexe cesse de produire ses effets à partir de l'établissement du nouvel acte de modification de l'enregistrement du sexe.
Les dispositions relatives à l'établissement de la filiation, applicables au nouveau sexe enregistré de l'intéressé, s'appliquent aux enfants nés après l'établissement de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe."
Art. 5.A l'article 370/3, § 4, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Toute personne qui a la conviction que le prénom ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, joint à sa requête une déclaration sur l'honneur à ce propos.";
2°l'alinéa 4 est abrogé.
Chapitre 3.- Modifications du Code judiciaire
Art. 6.L'intitulé du chapitre XXV, quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre XXV. Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne".
Art. 7.L'article 1385duodecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et remplacé en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1385duodecies. Le recours de l'intéressé contre le refus de l'officier de l'état civil de modifier l'enregistrement du sexe visé à l'article 135/1, § 7, de l'ancien Code civil est introduit devant le tribunal de la famille par requête signée par le requérant ou son avocat.
Le recours est introduit dans les soixante jours à compter du jour de la notification par l'officier de l'état civil du refus d'établir cet acte.
Le greffier informe sans délai l'officier de l'état civil de la procédure de recours."
Art. 8.A l'article 1385quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et remplacé en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou établit la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe" et les mots "ou de l'acte de la nouvelle modification" sont abrogés;
2°dans le paragraphe 4, les mots "ou à une nouvelle modification" sont abrogés.